Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à l'ensemble de nos marques

1- Généralités

Toute affaire traitée avec notre société est régie exclusivement par les présentes conditions générales, sauf dérogation particulière formellement acceptée par écrit de notre part. Toute commande implique par conséquent l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières d’achat du Client. Nos catalogues, imprimés, barèmes de prix et autres documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent être considérés comme une offre.

2- Offres

Tous les produits présentés sur nos tarifs sont vendus dans la limite des stocks disponibles ; les prix indiqués sont donnés sans engagement de durée, sauf stipulation expresse.

3- Livraison

Toutes nos ventes sont considérées comme faites au départ de nos entrepôts. La livraison de nos marchandises s’opère, sauf vente consentie franco, à leur mise à disposition. Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-après stipulée, elles voyagent, dans tous les cas, aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions de transport, et ce même en cas de vente consentie franco. Le transfert des risques s’opère, par conséquent, au moment de la remise des marchandises au transporteur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne constituent pas un engagement ferme de notre part d’exécuter une obligation à date fixe. Le Client ne pourra se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la commande que lorsque celui-ci excède de plus de trois mois la date de livraison donnée à titre indicatif. En cas d’annulation de la commande par le Client en raison d’un retard de livraison, il ne peut prétendre à aucun dédommagement sauf au remboursement des acomptes éventuellement versés.

4- Réception

Le Client ne peut refuser de recevoir les marchandises en cas de livraison partielle ; il ne pourra retenir le prix de la commande qu’à hauteur du prix des quantités manquantes. Le Client doit vérifier l’état apparent des marchandises et leur quantité et nous informer de tout défaut, au plus tard dans les 48 heures de leur arrivée. A défaut de réclamation motivée dans le délai susvisé, les marchandises sont réputées, de façon irrévocable, acceptées par le Client.
En cas d’avaries ou de retard, le Client doit toujours formuler, de façon motivée,  ses réserves  par  écrit sur la lettre de voiture et le bordereau de livraison (la simple mention « sous réserve » ne suffit pas), et doit prendre toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et ceux de Home’dis – E-homes à l’égard du transporteur (article L 133-3 du Code de Commerce). Il sera responsable envers nous   de sa carence. Le client doit nous faire parvenir à l’adresse suivante logistique@e-homes.fr  (Copie la lettre de voiture et bordereau, photo de ou des marchandises et objets concernés).

5- Garantie

Pour assurer la bonne qualité de nos marchandises, nous proposons à nos Clients une  garantie contre les défauts de fabrication, celle-ci varie en fonction des marques. Le Service Après-Vente des produits distribués par Home’dis – E-homes est assuré par nos services. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit, remplir une demande sur un document de nos services et indiquer clairement les causes et le motif de la panne du dit produit. Pour que cette demande soit conforme, il devra fournir les pièces et informations suivantes : (Copie facture d’achat avec sa date, n° de série de l’appareil, copie de la plaque signalétique) à l’adresse suivante : sav@e-homes.fr . Après analyse et  validation  de la demande, nous procèderons à un échange du produit ou un avoir en cas de rupture de celui-ci. Toute demande non conforme sera considérée comme incomplète et ne sera pas traitée. Une réponse par mail sera adressée pour informer l’état du dossier.  Toutefois, nous pouvons demander un retour de l’appareil pour analyse, ce retour sera au frais du client. Nous indiquerons la procédure à suivre.

La garantie ne couvre pas :
Les tubes fluorescents, les filtres, les mauvais montages et/ou branchements ainsi que les dysfonctionnements des produits qui en résultent, l’usure normale des pièces, un mauvais montage de l’appareil, les règles non conformes d’utilisation de l’appareil comme stipulée dans le manuel, l’usure des piles, l’entartrage des appareils.
A l’expiration de la période de garantie, Home’dis – E-homes propose à nos Clients un service après-vente qui est assuré par ses Stations Régionales Agréées.

6- Responsabilités

En tout état de cause, notre responsabilité se limite toujours au remplacement par nos soins des produits reçus défectueux ou à l’établissement d’un avoir correspondant, à l’exclusion de tous dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.

7- Prix

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 1500 € net hors taxes, les prix s’entendent frais de port et d’emballage compris. En cas de commande pour un montant inférieur à 1500 € net hors taxes, les frais forfaitaires de livraison et d’emballage seront facturés au Client 120€ HT. De même, et quel que soit le montant de la commande, en cas de livraison hors France Métropolitaine, nous nous réservons le droit de facturer les frais de livraison au Client.
Toute commande d’un montant inférieur à 250 € HT sera facturé un forfait de frais de gestion de 45 € HT plus le forfait de livraison de 120€ HT par commande pour couvrir nos frais administratifs.
Les commandes doivent être rédigées par colisage complet.

8- Ouverture d'un compte client

Toute commande acceptée à un nouveau client équivaut automatiquement à l’ouverture d’un compte. Les documents à fournir sont : Extrait KBIS de moins de 3 mois, RIB, Lettre en tête avec N° de Tva Intracommunautaire. Toute première commande sera payable au comptant, sauf accord préalable. Dans tous les cas, nous nous réservons de droit de fixer un crédit maximal, sous quelque forme que ce soit, au-delà duquel, nous pourrons exiger un paiement au comptant. 

9- Factures, modalités de paiement

Home’dis – E-homes émet une facture en tout point conforme à la réglementation, et ce au moment de chaque livraison effectuée en application des présentes. Nos factures sont payables au siège de Home’dis – E-homes. Nos conditions s’entendent 45 jours nets date de facture par chèque, virement, avec escompte de 1.5% pour règlement sous 8 jours. Tout délai de paiement n’est accordé qu’à titre exceptionnel et provisoire ; nous pouvons revenir, à tout moment sur ces délais, notamment en cas de modification de la situation financière du Client.

10- Déchéance du terme

En cas de non-paiement, tout retard de paiement quelle qu’en soit la cause, donnera lieu de plein droit  au paiement par le client, d’intérêt au taux légal ainsi  que des pénalités de retard. Lesdites pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont versées après cette date (C.Com art. L 441-6).

Le taux desdites pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 12 points de pourcentage (C.Com Art L.441.6). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre de recouvrement (Art. 441-6, Alinéa 12 et D441-5 du code de commerce) ainsi que des Frais d’actes de traitement forfaitaire de relance de 45 € HT par acte.
Faute de règlement d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons la faculté, d’une part, de suspendre nos expéditions et, d’autre part, d’exiger le paiement immédiat de la totalité de notre créance, la déchéance du terme étant alors automatique. Le seul fait de dépôt de bilan ou d’assignation fera jouer cette clause.
Tout report, prolongation ou non-renvoi d’effet avant l’échéance, sans notre accord écrit, sera considéré comme un défaut de paiement.
Le défaut de paiement pourra entraîner une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme due, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Les avoirs ne seront exigibles par nos clients que si la situation de leurs comptes ne fait apparaître aucune dette échue.

11 - Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix et de leurs accessoires (loi n°80-335 du 12 mai 1980). A cet égard, en cas de remises de traites ou de tous autres documents créant une obligation de payer, le paiement n’interviendra qu’au moment de l’encaissement effectif des sommes. Tout règlement partiel s’imputera en priorité de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.
Dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, nous autorisons le Client à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en  gage, ni transférer la propriété à titre de garantie. Cette autorisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement.
En cas de revente, le Client s’engage à nous régler immédiatement la partie du prix nous restant dues. Le non-respect de la présente clause donnera application à des dommages et intérêts, et ce en sus de la clause pénale et des intérêts conventionnels.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une seule échéance, le Client s’engage, d’ores et déjà, à restituer amiablement les marchandises livrées qui lui seront réclamées par notre société par lettre recommandée avec accusé réception. A défaut, il suffira d’une simple ordonnance de référé.
Les marchandises en stock au moment de la demande de restitution seront réputées correspondre aux factures impayées.

12- Information

Le Client devra nous aviser, sans délai, de toute saisie ou de toute initiative de tiers qui pourrait compromettre les droits de notre société, et de toute procédure collective, afin de nous permettre de revendiquer, en temps utile, les marchandises.

13- Bref délai et dénonciation des défauts

Les parties conviennent expressément  que le bref  délai visé à l’article  1648 du Code Civil est de  trois mois. En cas d’application de la Convention de Vienne, elles fixent le délai de dénonciation prévue à l’article 39 de la Convention de Vienne à un mois.

14 - Assurance

Le Client assure les marchandises contre leur perte et leur détérioration, étant précisé que cette assurance est conclue pour le compte de Home-dis – E-homes tant que les marchandises seront sous réserve de propriété.

15 - Commercialisation et publicité

Il est expressément convenu que le Client ne pourra faire état d’une manière quelconque des marques ou des noms commerciaux de Home’dis – E-homes avant d’avoir obtenu l’accord écrit de Home’dis – E-homes. Il ne peut utiliser les marques de home’dis – E-homes que sous la forme décidée par Home’dis- E-homes et exclusivement sur les supports autorisés par Home’dis- E-homes. A ce propos, le Client s’interdit notamment de faire des publicités sur Internet et d’associer nos noms et marques à des actions de liquidation ou de soldes en dehors des périodes légales de soldes. Toute revente de nos produits par voie d’Internet nécessite notre approbation préalable et écrite sous forme de contrat cadre.

16 - Loi applicable

Les relations contractuelles entre Home’dis – E-homes et le Client sont soumises au droit français et plus particulièrement, en cas de vente internationale, à la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

17 -Intégralité de l'engagement

Si une ou plusieurs stipulations du présent engagement sont déclarées non valides par une décision définitive d’une juridiction, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

18 - Compétence

De convention expresse, les juridictions de notre siège social sont seules compétentes pour statuer sur toutes contestations qui pourraient naître à l’occasion des contrats soumis aux présentes conditions générales de vente, et ce quel que soit le mode de livraison ou de paiement, et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Nous nous réservons toutefois le droit d’assigner notre Client en paiement des factures devant le Tribunal du siège social/domicile de ce dernier.


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E-Homes est un expert français du petit électroménager et du confort domestique, spécialisé dans les domaines du traitement de l'air, de la climatisation, du chauffage et des nouvelles énergies. E-Homes représente les plus grands fabricants ainsi que leurs marques européennes et mondiales sur le marché français.

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